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Décence du logement

Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002, tout propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Biens concernés :

Biens destinés à la location avant la mise en location ou préalablement à des travaux de rénovation.

 

Conditions relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires :

- bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, des garde-corps et des balcons, nature,

- état de conservation et d'entretien des matériaux de construction,

- canalisations et revêtements ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique,

- conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, électricité, chauffage et eau chaude,

- ventilation et éclairement naturel suffisants.

 

Eléments d'équipement et de confort :

- installation complète permettant un chauffage normal,

- installation d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correcte,

- cuisine ou coin cuisine avec évier (eau froide et eau chaude),

- installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement toilette avec douche ou baignoire,

- réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers.

 

Normes minimales d'habitabilité :

le logement doit comporter au minimum une pièce d'au moins 9m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond, le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

 

Conséquences de l'état d'indécence du logement :

- le versement de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement impossible

- le locataire peut exiger la mise en conformité du logement

- mise en responsabilité pénale (atteinte à l'intégrité de la personne, conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine)

 

Réglementation :

Loi SRU du 13 décembre 2000

Décret du 30 janvier 2002  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
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