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Diagnostic amiante

L'amiante est un matériau qui a été massivement employé dans la construction immobilière durant tout le 20è siècle.

Depuis 1997, son utilisation est interdite car elle représente un danger réel pour les occupants (nombreuses maladies respiratoires).

 

Les logements concernés :

Tous les immeubles collectifs et maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (parties privatives des appartements, maisons et leurs dépendances, locaux commerciaux et professionnels).

 

Les obligations du vendeur :

Faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic amiante à joindre à la promesse de vente.

Dans le cas où le diagnostic ne serait pas réalisé, le vendeur ne pourrait s'exonérer de la garantie des vices cachés et l'acquéreur qui détecterait la présence d'amiante par la suite pourrait lui imposer la prise en charge des travaux de mise en conformité.

 

Les points de contrôle :

Le diagnostic est visuel, sans sondage destructif.

Il porte sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds mais également sur d'autres matériaux répertoriés dans une liste (fibre ciment, dalles de sol, enduits projetés, colle, etc… ).

En cas de doute, le technicien prélèvera un échantillon afin de le faire analyser en laboratoire.

 

Validité du diagnostic :

Illimitée en cas d'absence d'amiante.

 

L'établissement du diagnostic n'a qu'un but informatif pour l'acquéreur, il n'y a pas d'obligations de travaux.

 

Réglementation :

Décrets 7/2/96 - 12/9/97 - 13/9/2001 - 31/5/2002 - 30/6/2006

Arrêté 2/1/2002

Norme NFX 46-020  

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