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Diagnostic Electricité

En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux. Plus de 100 morts par an et plus d'un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire et concerne uniquement la sécurité du bien.

 

Les logements concernés :

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (logement affecté à une entreprise) sont visés par cette mesure.

Pour les biens en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

 

Les obligations du vendeur :

L'établissement du diagnostic électrique est à annexer au compromis de vente. En l'absence de ce contrôle, le vendeur ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés envers son acquéreur. Le diagnostic doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et posséder une assurance professionnelle.

 

Les points de contrôle :

Le contrôle de l'opérateur ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation. Il s'effectue donc sans déplacement de meubles ni démontage hormis celui du capot du tableau électrique.

 

En effectuant des tests et des examens visuels, le diagnostiqueur doit vérifier les caractéristiques de l'installation électrique au regard des exigences de sécurité :

  • appareil général de commande et de protection,

  • présence d'une protection contre les surintensités sur chaque circuit,

  • dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre,

  • installation adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche, matériel vétuste et inadapté,

  • conducteurs non protégés et présentant des risque de contact direct.

 

Validité du diagnostic :

3 ans

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