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Diagnostic performance énergétique

Selon les dernières études, le parc immobilier français est considéré comme extrêmement gourmand en énergie.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a un double objectif :

- Informer l’usager grâce à l'étiquette énergie habitat qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude du logement en le classant, de A (économe) à G (énergivore),

- Inciter le consommateur à diminuer la facture énergie en consommant moins et mieux en donnant des recommandations.

 

Les logements concernés :

Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.

 

Sont exclus du champ du DPE :

- les constructions provisoires (durée d'utilisation inférieure à 2 ans), les biens ne comportant pas de système de chauffage,

- les bâtiments dont la superficie est inférieure à 50 m2,

- les bâtiments à usage agricole, industriel et artisanal ne comportant pas de partie d'habitation, les bâtiments servant de lieux de culte et les bâtiments historiques.

Pour les immeubles en copropriété, seules les parties privatives font l'objet d'un DPE.

 

Les obligations du vendeur :

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire :

- depuis le 1er novembre 2006 pour la vente d'un bien,

- depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien.

Il doit être annexé au contrat de vente ou au contrat de location selon le cas.

Depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergétique est obligatoire dans les annonces immobilières.

 

L’évaluation de la performance énergétique est réalisée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

 

Les points de contrôle :

Le DPE doit permettre de contrôler les points suivants : les particularités du logement et le descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, l'isolation du bien, la consommation énergétique et le rejet de gaz à effet de serre.

 

Validité du diagnostic :

10 ans

 

Réglementation :

Décrets du 5 et 14 septembre 2006  

OBLIGATIONS
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OBLIGATIONS
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