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Diagnostic technique global

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique global (DTG) portant constat de :

- l'état apparent de la solidité du clos et du couvert,

- l'état des conduites et canalisations collectives,

- l’état des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique immobilier est obligatoire depuis le 13 décembre 2000.

 

Les biens concernés :

Tout immeuble construit depuis plus de 15 ans visé par un projet de mise en copropriété.

 

Les obligations du vendeur :

Le DTI préalable à la mise en copropriété d'un immeuble est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la 1ère vente.

Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic.

 

Réalisation du diagnostic :

Le DTI doit être réalisé par un expert formé à la réalisation de ce type de diagnostic.

Celui-ci doit :

- ne pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,

- avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

 

Durée de validité :

Le DTI est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

 

Réglementation :

Loi SRU du 13 décembre 2000

Art L 111-6-2 du CCH  

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OBLIGATIONS
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