Cabinet Geoffroy Boguet
Amiante avant travaux Mauguio 34130
CABINET GEOFFROY BOGUET

Diagnostic technique global (DTG)

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique global (DTG) portant constat de :

  • l'état apparent de la solidité du clos et du couvert,
  • l'état des conduites et canalisations collectives,
  • l’état des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique immobilier est obligatoire depuis le 13 décembre 2000.

Les biens concernés :

Tout immeuble construit depuis plus de 15 ans visé par un projet de mise en copropriété.

Les obligations du vendeur :

Le DTI préalable à la mise en copropriété d'un immeuble est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la 1ère vente.

Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic.

Réalisation du diagnostic :

Le DTI doit être réalisé par un expert formé à la réalisation de ce type de diagnostic.

Celui-ci doit :

  • ne pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions, remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Durée de validité :

Le DTI est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

Réglementation :

Loi SRU du 13 décembre 2000 · Art L 111-6-2 du CCH  

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