Copropriété
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique global (DTG) portant constat de :
Le diagnostic technique immobilier est obligatoire depuis le 13 décembre 2000.
Tout immeuble construit depuis plus de 15 ans visé par un projet de mise en copropriété.
Le DTI préalable à la mise en copropriété d'un immeuble est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la 1ère vente.
Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic.
Le DTI doit être réalisé par un expert formé à la réalisation de ce type de diagnostic.
Celui-ci doit :
Le DTI est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.
Loi SRU du 13 décembre 2000 · Art L 111-6-2 du CCH