04 67 31 04 04

Espace
Client

04 67 31 04 04
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

avant vente ou location,
Demandez votre devis gratuitement !

Diagnostic termites

L'état parasitaire permet de déterminer et de détecter les dégradations engendrées par les termites et autres insectes xylophages.

Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents à la recherche de cellulose présente dans les cartons, les papiers souvent entreposés dans les caves, le bois, le tissus, etc…

 

Les logements concernés :

Sont concernés par ce diagnostic tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être, définie par arrêté préfectoral ou municipal.

 

Les obligations du vendeur :

Le diagnostic termite est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque, ces zones étant définies par arrêté préfectoral.

Le diagnostic devra être annexé à l'acte de vente.

Dans le cas où le vendeur ne fournirait pas le diagnostic, il ne pourrait s'exonérer de la garantie des vices cachés vis à vis de l'acquéreur.

 

Les points de contrôle :

Le diagnostiqueur devra, par un examen minutieux du logement, déterminer si le bien est en proie à une infestation.

Il identifiera les zones touchées et définira le type de parasites (termites, capricornes, etc …).

Il devra mentionner les parties du bien qui auront été examinées et celles qui n'ont pu l'être (impossibilité d'accès).

 

Validité du diagnostic :

6 mois

 

Réglementation :

Loi 99-471 du 8 juin 1999

Décret du 3 juillet 2000

Décret du 25 mai 2006

Décret du 21 décembre 2006

Norme NF P 03 200  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

Ils nous ont fait confiance

Actualités Promotion Paiement en ligne Avis clients Secteur d'intervention Devis Contact