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État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA), un formulaire à destination des locataires et des acquéreurs

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau diagnostic immobilier est obligatoire. Il s’agit de l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA). Ce document d’information doit être complété pour tout bail, contrat de réservation en VEFA, compromis ou acte authentique de vente d’un bien à usage mixte ou d’habitation, localisé dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aérodrome.

Pour rappel, un aérodrome est l’ensemble des pistes de décollage et d’atterrissage : un aéroport a donc un aérodrome, mais un aérodrome n’est pas forcément un aéroport.

L’ENSA doit être établi par le bailleur ou par le vendeur. Certaines informations doivent obligatoirement y figurer :

- L’adresse du bien concerné par la transaction
- Une carte indiquant avec précision la zone concernée par le PEB
- L’adresse du service en ligne où est consultable le PEB
- L’adresse de la mairie de la commune où est disponible le PEB

L’ENSA doit faire partie des Dossiers de Diagnostic Technique de vente et de location, à joindre au bail ou à la promesse de vente (ou au contrat de réservation). Le propriétaire doit également en garder une copie, afin de prouver qu’il a bien été effectué.

En cas de manquement, l’acquéreur ou le locataire pourront se retourner contre le propriétaire, et demander une diminution du prix de vente ou du montant du loyer.

Vous prévoyez de mettre en vente ou en location un logement ? Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par la réalisation du diagnostic État des Nuisances Sonores Aériennes ? Vous pouvez contacter le Cabinet Geoffroy Boguet ! S’il s’avère que l’ENSA est obligatoire pour la bonne finalisation de votre transaction, le Cabinet Geoffroy Boguet le fait pour vous !

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