04 67 31 04 04

Espace
Client

04 67 31 04 04
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

avant vente ou location,
Demandez votre devis gratuitement !

État des lieux locatifs

L'état des lieux est obligatoire (Art 3 loi 89-462 du 23 décembre 1986).

C'est le document établi entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire au début et en fin de bail.

Il constitue une annexe au contrat de location qui doit être établi en double exemplaire et conservé pendant la durée de la location.

 

Les biens concernés :

Ceux destinés à la location.

 

Pourquoi établir un état des lieux ?

L'état des lieux est obligatoire mais il est trop souvent négligé, or, c'est de l'absence d'état des lieux ou d'un état des lieux rédigé trop vite que naissent les conflits entre propriétaires et locataires.

 

Un état des lieux doit être établi :

- lors de l'entrée dans les lieux : il permet de s'assurer que le logement mis à disposition est en bon état d'usage et de réparations,

- lors du départ du locataire : la comparaison avec l'état des lieux d'entrée permet de déterminer les travaux de remise en état du logement parmi lesquels ceux qui devront être imputés au locataire.

 

Comment établir un état des lieux ?

L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire entre le propriétaire ou son représentant et le locataire à une date convenue entre eux.

Il doit être le plus précis et le plus complet possible afin d'éviter tout litige : il doit décrire le logement pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderie, cheminées, et faire le relevé des différents compteurs.

C'est la raison pour laquelle, il est recommandé de faire appel à un professionnel compétent, indépendant et impartial.

 

Validité :

Durée du bail

 

Réglementation :

Loi du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

Ils nous ont fait confiance

Actualités Promotion Paiement en ligne Avis clients Secteur d'intervention Devis Contact