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État des risques naturels, miniers et technologiques

L'état des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est une information obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tout vendeur ou tout bailleur sur la situation d’un bien immobilier à la vente ou la location.

Cet état précise les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le plan de prévention et auxquels le bien est exposé.

Des extraits de documents de référence permettant de localiser le bien par rapport aux risques sont joints à l'état.

 

Les biens concernés :

L’ERNT concerne chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

- dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,

- dans une zone exposée aux risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables,

- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisible prescrit par le préfet,

- dans les zones de sismicité mentionnées par décret.

 

Les obligations du propriétaire :

L'ERNT doit être joint à tout type de location, de promesse de vente ou d'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier.

Ce document est à fournir par le vendeur ou le bailleur, qu'il soit professionnel de l'immobilier ou non.

 

Les documents relatifs au diagnostic ERNT :

Pour chaque commune impliquée, le préfet arrête : la liste des risques naturels et technologiques prévisibles,la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

 

L’arrêté préfectoral comprend pour chaque commune intéressée :

un extrait des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiquesune fiche précisant la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones délimitées.

 

Validité du document  :

6 mois

 

Réglementation :

Loi du 30 juillet 2003

Ordonnance du 8 août 2005  

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