Copropriété
L'état des Risques et Pollution (ERP) est une information obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tout vendeur ou tout bailleur sur la situation d’un bien immobilier à la vente ou la location. Cet état précise les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le plan de prévention et auxquels le bien est exposé. Des extraits de documents de référence permettant de localiser le bien par rapport aux risques sont joints à l'état.
L’ERP concerne chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
L'ERP doit être joint à tout type de location, de promesse de vente ou d'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier. Ce document est à fournir par le vendeur ou le bailleur, qu'il soit professionnel de l'immobilier ou non.
Pour chaque commune impliquée, le préfet arrête : la liste des risques naturels et technologiques prévisibles, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Un extrait des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques
Une fiche précisant la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones délimitées.
6 mois
Loi du 30 juillet 2003 Ordonnance du 8 août 2005