Publié le 27 Mai 2022

Le plan pluriannuel de travaux (PPT)est un outil instauré par la loi Climat et Résilience destiné à lutter contre la dégradation des copropriétés de plus de quinze ansainsi qu’àlimiter leurs dépenses énergétiques et réduire leur empreinte carbone. Même s’il porte le même nom que celui établi à la suite d’un diagnostic technique global (DTG),le PPT de la loi Climat et Résiliences’en différencie d’abord par le fait qu’il est réalisé indépendamment d’une mise en copropriété et qu’il insiste sur la nécessitéde faire réaliser une rénovation énergétique en plus de celle de sauvegarder le bâtiment, bien l’entretenir et préserver la santé et la sécurité de ses occupants.

Pour rappel, les copropriétésde plus de 200 lots doivent le réaliser avant le 1erjanvier 2023, celles comptant de 51 à 200 lots, avant le 1erjanvier 2025 et celles de 50 lots tout au plus, avant le 1erjanvier 2025. Depuis la publication d’un décret le 26 avril 2022, on connaitprécisément les compétences des professionnels qui peuvent être chargés de cette mission. Quels sont-ils ?

PPT des copropriétés: une exigence de prérequis plus souple que celle imposée pour le DTG

Le décret paru le 26 avril 2022 au Journal Officieldécrit les compétences des professionnels qui seront habilités à réaliser le PPT ainsi que leurs obligations.Ainsi, il apparait que le PPT est finalement moins exigeant en termes de prérequis que le DTG puisque même si les compétences en technique et thermique du bâtiment sont quasiment identiques, le professionnel chargé de réaliser le PPT ne doit pas obligatoirement être diplômé bac + 3. En effet, il peut présenter en lieu et place de ce diplômeet à un niveau équivalent:

• un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelledans le domaine des techniques du bâtiment
• ou une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

Pour la réalisation du PPT, l’indépendance et l’impartialitésont également essentielles

L’indépendance et l’impartialité sont les autres exigences imposées aux professionnels chargés de réaliser le PPT. Celles-ci doivent s’appliquer à l’égard du syndic de copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises de travaux intervenant au niveau de l’immeuble ou de ses équipements. Ainsi, le professionnel qui réalise le PPT ne peut accorder «aucun avantage ou rétribution» au syndic et à ses représentants ni recevoir unetelle faveur de la part d’une entreprise de travaux pouvant réaliser les interventions préconisées au sein du plan pluriannuel de travaux. Dans tous les cas, pourun diagnostiqueur immobilier, cette exigence n’a rien de nouveau. En effet, ce professionnelest déjà tenu d’être indépendant et impartial dans l’exercicede son activité, quelle que soit la prestation qu’il réalise.