Publié le 27 Mai 2024

Alors que la location de meublés de tourisme, dominée par des plateformes comme Airbnb, continue de battre son plein au détriment de la location à titre de résidence principale, une proposition de loi débattue en séance publique et adoptée par le Sénat le 22 mai 2024 risque de causer quelques soucis aux propriétaires qui envisagent de transformer leur résidence secondaire en meublé de tourisme. La proposition de loi concernée a pour ambition de « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », et ce, pour dissuader indirectement les propriétaires d’opter pour ce type de location, dans le contexte de pénurie de logements qui perdure actuellement au sein du marché de la location classique. Parmi les mesures contenues dans ce futur texte de loi, qui sera sans doute promulgué cet été, figure l’obligation de louer un logement décent, même lors d’une location de meublé touristique.

La décence énergétique s’invite dans une proposition de loi sur les meublés de tourisme

Face à la montée en puissance de la location de meublés de tourisme, une nouvelle proposition de loi, approuvée par le Sénat le 21 mai 2024, introduit une procédure de régulation locale rigoureuse de ce type de locations afin de prévenir les abus et de lutter contre la transformation des locations classiques en locations touristiques. En effet, les élus locaux disposeront en cas de besoin d’une boite à outils exhaustive pour administrer et surveiller les mises en location de courte durée. Dans celle-ci figure l’obligation pour les propriétaires souhaitant transformer leur bien en meublé de tourisme, hors résidence principale, de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant au minimum la classe E. Les nouvelles locations saisonnières devront donc répondre au même critère de décence énergétique que celui imposé par la loi Climat et Résilience aux locations nues à l’horizon 2028. Il sera donc impossible de transformer en meublé de tourisme un logement de classe F ou G au DPE (passoires thermiques).

De plus, à l’horizon 2034, tous les meublés de tourisme devront être décents du point de vue énergétique, et donc classés au moins D sur l’échelle de performance énergétique comme les locations classiques. La proposition de loi accorde donc aux propriétaires de meublés de tourisme déjà en activité un délai de dix ans pour mettre en conformité leur bien.

Nouveaux outils locaux pour lutter contre les transformations illicites en meublés de tourisme

Afin de contrôler scrupuleusement la transformation des biens en meublés de tourisme, la nouvelle loi instaure aussi plusieurs autres mesures contraignantes pour les propriétaires. En effet, ces derniers devront déclarer cette évolution de leur bien auprès d’un téléservice national, une plateforme attribuant un numéro de déclaration unique valable cinq ans. Une telle disposition vise une meilleure surveillance des meublés de tourisme aux fins de détecter et de sanctionner les propriétaires à l’origine de fausses déclarations ou de locations illégales (sous-locations non autorisées, locations de logements sociaux, de logements insalubres, etc.). De plus, dans les copropriétés, la transformation d’un logement en meublé de tourisme devra être communiquée au syndic des copropriétaires. En effet, ceux-ci sont en droit de connaitre tout changement d’usage d’un bien qui pourrait porter atteinte au bien-être des habitants de l’immeuble ou aux parties communes (troubles du voisinage, désagréments causés par les allées et venues des locataires, dégradations, etc.).