Publié le 31 Mars 2023

Les bailleurs de meublés de tourisme, jusqu’ici préservés des obligations qui incombent aux bailleurs de biens à usage de résidence principale, risquent de ne plus l’être dans un futur proche. En effet, une proposition de loi déposée au Sénat le 10 février 2023 instaurerait de nouvelles exigences en termes de décence énergétique dans le domaine de la location de courte durée.

En plus, une autre proposition de loi déposée cette fois par des députés le 14 février 2023 prévoirait d’ôter aux bailleurs de meublés de tourisme leurs avantages fiscaux, tout en leur imposant de nouvelles contraintes. Le point avec notre cabinet de diagnostics immobiliers implanté à Sète et à Béziers, accompagnateur expert de tous vos projets immobiliers parmi lesquels vos mises en location, au travers des diagnostics et états des lieux locatifs obligatoires.

Location saisonnière : faudra-t-il la rénover pour la louer lorsqu’elle est énergivore ?

Alors que de nombreux bailleurs de locations de résidence principale se détournent de ce type de contrat en raison de l’entrée en vigueur de l’obligation de décence énergétique, dont les critères seront progressivement renforcés, une proposition de loi enregistrée au Sénat le 10 février 2023 pourrait entraver leurs projets de location saisonnière.

En effet, les sénateurs socialistes qui l’ont déposée ambitionneraient de mettre les meublés de tourisme sur le même plan que les locations classiques afin que tous les logements, quelle que soit leur destination, soient rénovés au plus vite.

Pour accélérer ce processus, les mesures stipulées dans ce projet de loi imposeraient aux propriétaires qui souhaitent offrir à la location un meublé de tourisme, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont soumis à déclaration préalable, d’indiquer lors de l’enregistrement la performance énergétique de leur logement figurant sur le DPE.

En plus, le meublé de tourisme devra disposer d’un classement DPE conforme au critère de performance énergétique minimale, soit un seuil maximal de consommation en énergie finale par mètre carré et par an déterminé par décret en Conseil d’État. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2024, soit un an avant que tous les logements classés G ne soient interdits à la location sur le marché de la location classique.

Meublés de tourisme : bailleurs, attendez-vous à un changement radical de vos droits !

Louer un meublé de tourisme pourrait aussi devenir beaucoup moins avantageux que la location d’un logement d’habitation. En effet, la proposition de loi présentée le 14 février 2023 par le député de la 4^e circonscription des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz ainsi que par Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés, aux fins de « lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension », s’en prend ouvertement aux meublés de tourisme pour dissuader leurs propriétaires d’avoir choisi cette voie pour augmenter leurs revenus.

En effet, il estime que la forte augmentation des meublés de tourisme a contribué fortement à la crise du logement : hausse vertigineuse des loyers et des prix de vente, appauvrissement de l’offre de logements d’habitation à louer, exil des habitants, etc. La stratégie choisie dans cette proposition de loi pour rétablir l’équilibre sur le marché de l’immobilier est claire.

Il s’agirait, entre autres, de pénaliser les bailleurs de locations saisonnières en supprimant la niche fiscale dont ils bénéficient, de les contraindre à enregistrer systématiquement leurs meublés de tourisme, de les obliger à renseigner l’identité des locataires sous peine d’encourir une amende pénale conséquente en cas de non déclaration, de réduire de moitié le nombre de nuitées autorisées lors de la location de leur résidence principale et d’augmenter le taux plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin notamment d’en faire profiter l’ensemble des communes tendues, les communes littorales et celles de montagne.