Publié le 20 Septembre 2024

La réglementation concernant l’obligation de transparence des transactions immobilières au travers des diagnostics immobiliers a évolué au fil des années et notamment avec l’obligation d’afficher le résultat du diagnostic de performance énergétique ou DPE dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, soit celles paraissant dans la presse écrite, sur internet ou dans les agences immobilières. Bien que cette obligation issue du Code de la construction et de l’habitation existe depuis plus de dix ans et qu’elle ait été renforcée au fil du temps, elle est encore trop souvent négligée par certains acteurs professionnels du secteur, ce qui les expose à de lourdes sanctions. Focus sur l’importance de cette obligation et ses conséquences en cas de non-respect.

Afficher le DPE, une obligation réglementaire très utile aux candidats acquéreurs et locataires

Le diagnostic de performance énergétique est le diagnostic immobilier qui dans le dossier de diagnostic technique (DDT) est chargé de transmettre une donnée importante aux acquéreurs ou locataires potentiels d’un bien immobilier : son niveau de performance énergétique. Qui plus est, bien avant sa transmission via le DDT, ses indicateurs les plus probants doivent apparaitre dans le texte des annonces immobilières. Plus précisément, les acquéreurs ou locataires potentiels doivent pouvoir visualiser l’étiquette de performance énergétique du bien, son étiquette environnementale, le coût annuel théorique de ses consommations d’énergie et le signalement éventuel que le logement est énergivore (logements de classe F ou G dits « passoires thermiques »). Cette obligation d’affichage s’applique quel que soit le support de publication de l’annonce et que l’annonceur soit le bailleur ou son mandataire.

La présence de ces données importantes du DPE dans les annonces immobilières est essentielle pour attester de la transparence de la future transaction au regard des économies d’énergie, de l’empreinte carbone et du confort thermique. Elle permet ainsi aux consommateurs de comparer plus facilement les biens qui les intéressent sur le marché de la vente et de la location. Tout manquement à cette règle est considéré comme une infraction à la réglementation en vigueur et les sanctions peuvent être lourdes.

Des sanctions pour concurrence déloyale infligées à une agence immobilière de l’Hérault

Lorsque l’étiquette de performance énergétique n’apparaît pas sur une annonce immobilière, cette absence peut être interprétée comme une faute dépassant un simple manquement administratif. Cela peut être perçu comme un avantage indu par rapport aux autres acteurs économiques du marché immobilier. Un exemple récent dans l’Hérault illustre bien ce point : une agence immobilière a été condamnée devant la Cour d’appel de Montpellier à verser à une autre agence 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que des frais de justice, et ce, pour concurrence déloyale, après avoir diffusé une annonce mentionnant juste « DPE en cours ».

En effet, après avoir été déboutée en première instance, l’agence plaignante a fait valoir devant cette juridiction que l’absence de DPE créait une situation inégale qui lui portait préjudice, d’autant plus que l’agence incriminée ne disposait pas d’un mandat exclusif pour la vente du bien. Malgré la régularisation de la situation par l’agence fautive peu de temps après son omission, la cour d’appel a tranché en faveur de l’agence lésée, soulignant l’importance de cette obligation d’affichage du DPE dans les pratiques commerciales des acteurs économiques des ventes et des locations immobilières.