Publié le 28 Avril 2023

La date de validité des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 avait été réduite lors de l’entrée en vigueur du DPE opposable. Il se peut donc que le DPE que vous avez transmis au locataire lors de la signature du contrat de location de votre bien ne soit plus valide. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, tout nouveau bail de logement ainsi que tout renouvellement ou reconduction tacite de bail existant doit respecter un nouveau critère de décence énergétique en rapport avec la consommation annuelle du logement en énergie finale par mètre carré de surface habitable. Par conséquent, lors d’une reconduction tacite de bail dans le département de l’Hérault, en région Occitanie et partout en France, il faut désormais être extrêmement vigilant. Pourquoi ?

DPE valide et décence énergétique : le bailleur doit y veiller lors de la reconduction tacite

Même si seule la signature du contrat de location exige de transmettre obligatoirement un DPE au locataire, valide et respectueux du critère de décence énergétique depuis le 1^er janvier 2023, toute reconduction tacite de bail survenant aussi depuis cette date implique que ces deux exigences soient respectées, et ce, même si le bailleur n’a pas à fournir d’office un rapport DPE d’un point de vue réglementaire. Néanmoins, il peut quand même être contraint de le faire si le locataire l’exige, comme l’a spécifié la Foire aux Questions du site de l’observatoire du DPE. Il doit donc s’assurer que le DPE dont il dispose est encore valide et qu’il permet de prouver que le logement est énergétiquement décent.

Comment vérifier la validité d’un ancien DPE et la décence énergétique du logement loué ?

Pour vérifier si le DPE ancien que vous avez fourni lors du contrat de location initial est encore valide, il suffit de regarder la date de sa réalisation. Si celle-ci se situe du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2017, la date de validité de votre rapport DPE est dépassée depuis le 1^er janvier 2023. Si elle se situe entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, votre rapport DPE est encore valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Quant au critère de décence énergétique jusqu’au 31 décembre 2024, il consiste en une consommation d’énergie finale exclusivement inférieure à 450 kWh par mètre carré par an. Pour vérifier le respect de ce critère sur un DPE ancien, il suffit de relever sur la première page de votre DPE la valeur des consommations d’énergie finale pour les usages recensés ainsi que celle de la surface habitable. En divisant la première par la seconde, vous obtiendrez la consommation en énergie finale par m2 par an de votre logement et vous pourrez la comparer au seuil cité plus haut. À compter du 1^er janvier 2025, la décence énergétique d’un logement correspondra à une classe de performance énergétique d’au moins F, puis dès 2028, d’au moins E et en 2034, d’au moins D.