Publié le 27 Mars 2026

Comme le démontre une affaire récente, après la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021, certains propriétaires ont minimisé l’importance du caractère conforme de ce diagnostic immobilier lors d’une location de logement. En effet, un arrêt prononcé par la cour d’appel de Bordeaux le 5 février 2026 a condamné un bailleur pour la remise en 2023 d’un DPE non conforme. Plus précisément, malgré la date de sa réalisation, ce DPE n’était pas concerné par la validité provisoire des anciens diagnostics énergétiques. Revenons sur cette affaire qui démontre qu’en matière de DPE, il vaut mieux prévenir que guérir et fournir un DPE réalisé dans les règles de l’art pour ne pas courir le risque de provoquer un litige contraignant et coûteux.

DPE non conforme : quand un bailleur pensait être en règle, mais ne l’était pas…

Dans cette affaire, la propriétaire n’avait pas négligé ses obligations : elle avait bien joint un DPE au contrat de location signé en 2023. Mais ce document, établi en 2019 selon l'ancienne méthode de calcul sur factures, ne comportait pas d’étiquette énergétique, ni d’estimation des consommations d’énergie, ni même de données utiles pour la locataire. Il s’agissait d’un DPE « vierge ».

Pour se défendre, la bailleresse a fait valoir que ce diagnostic avait été réalisé dans le respect des règles alors applicables et que la période transitoire de validité des anciens DPE autorisait son utilisation. Les juges ont rejeté cet argument. En effet, les DPE vierges étaient déjà proscrits à ce moment-là, même si leur date de réalisation s’accordait avec celles de la période transitoire de validité accordée aux DPE d’avant la réforme. Cette interdiction était logique. Si les DPE vierges avaient été tolérés, l’obligation d’information imposée aux nouveaux DPE n’aurait eu aucun sens. De plus, la locataire, qui se plaignait du manque d’isolation de son logement, était tout à fait en droit d’exiger un document qui lui aurait permis de connaître le niveau de sa performance énergétique.

Astreinte, expertise, baisse du loyer : les risques qu’encourent les bailleurs négligents

La condamnation prononcée par la cour d’appel de Bordeaux illustre l’étendue des risques auxquels s’expose un bailleur dont le DPE est insuffisant. Premièrement, l’obligation de faire réaliser un nouveau diagnostic dans un délai de deux mois, sous peine de dix euros d’astreinte par jour de retard pendant trois mois. Deuxièmement, la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pour évaluer la décence du logement, ce qui est une procédure longue, coûteuse et susceptible de révéler d’autres non-conformités. Troisièmement, la perspective d’une réduction de loyer si le logement s’avère indécent, avec un impact direct sur les revenus locatifs. Face à ces trois risques, le coût d’un DPE opposable réalisé par un professionnel certifié, et ce, selon la méthode 3CL-DPE de 2021, est un investissement pertinent lors de toute transaction immobilière, qui protège juridiquement et financièrement.