Publié le 27 Décembre 2022

Parmi les diagnostics immobiliers à fournir lors de votre vente ou de votre location, il en est un qui, à compter du 1er janvier 2023, sera soumis à d’autres exigences de communication : le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). En effet, un décret en date 1er octobre 2022 et paru au JORF le 5 octobre suivant, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, a été pris pour l’application de l’article 236 de la loi Climat et résilience consacré à l’ERP. Que doivent donc faire les vendeurs et les bailleurs lorsque la situation géographique de leur bien exige la réalisation d’un ERP ? Notre Cabinet Geoffroy Boguet, disponible pour remplir vos ERP vente ou location, vous l’explique.
 

Un dispositif d’information plus étendu concernant l’ERP dès le 1er janvier 2023

Si votre bien est concerné par la présence d’un ou plusieurs risques au sein du secteur géographique où il se situe, sa vente ou sa location vous oblige à communiquer cette situation à l’acquéreur ou au locataire à chaque étape de la transaction, même lors de l’annonce immobilière et lors de la visite du bien. En d’autres termes, vous devrez faire figurer sur votre annonce immobilière, quel que soit son support de parution, le texte suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Vous devrez aussi fournir au potentiel acquéreur ou locataire, dès sa première visite, un ERP réalisé depuis moins de six mois. Enfin, vous devrez annexer l’ERP à la promesse de vente, à l’avant-contrat en cas de vente en l’état futur d’achèvement, à l’acte authentique et au contrat de location, en vous assurant qu’il est à jour.

Risques à signaler au sein de l’ERP en 2023 : les risques habituels et un supplémentaire

Parmi les risques à mentionner dans le formulaire d’ERP, il en existera un nouveau à compter du 1er janvier 2023 qui concerne 126 communes du littoral de France métropolitaine : le risque de recul du trait de côte (érosion côtière). En région Occitanie, seules trois communes sont concernées : Villeneuve-lès-Maguelone dans l’Hérault, Collioure dans les Pyrénées-Orientales et Fleury dans l’Aude. Pour rappel, les autres risques à mentionner dans l’ERP, quand ils existent, sont les suivants :

• les risques naturels (inondation, risques côtiers, retrait gonflement des argiles, etc.) ;
• les risques technologiques (installations industrielles classées, canalisations de transport de matières dangereuses, site nucléaire, etc.) ;
• les risques miniers ;
• le risque radon (quand il est de niveau 3, soit élevé) ;
• la pollution des sols (quand il existe un secteur d’information sur les sols) ;
• le risque sismique (quand le zonage réglementaire est d’au moins 2).