Publié le 29 Novembre 2024

La nouvelle loi, dite Anti-Airbnb, publiée le 20 novembre 2021, a fait naître un nouveau besoin en lien avec les diagnostics immobiliers : celui de disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout nouveau projet de location touristique dans une commune exigeant une autorisation préalable de changement d’usage. En effet, il faut pouvoir attester désormais que le meublé destiné à la location de très courte durée affiche une classe DPE de A à E tout au plus. De plus, dès le 1er janvier 2034, l’obligation de décence énergétique instaurée par la loi Climat et résilience sera également imposée à tous les meublés de tourisme. Le point avec notre cabinet de diagnostics immobiliers qui intervient dans l’Hérault comme dans toute l’Occitanie, un territoire très prisé par le tourisme, pour tous types de diagnostics et de contrôles, dont le DPE.

Location de meublés de tourisme : le DPE, nouvel outil pour vous lancer dans cette activité ?

Le DPE n’était réservé jusqu’au 20 novembre 2024 qu’aux dossiers de biens loués à titre de résidence principale. Depuis le 21 novembre 2024, il est aussi devenu un document essentiel pour louer un meublé de tourisme soumis à autorisation préalable de changement d’usage. En effet, seuls les meublés touristiques classés de A à E peuvent désormais être loués et il faut donc pouvoir attester que votre meublé n’est pas une passoire thermique (classe F ou G au DPE). Cette nouvelle règle visant la location touristique est indépendante de celle instaurée par la loi Climat et résilience aux locations classiques. En effet, cette dernière autorisera encore la location de logements de classe F en 2025, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.

DPE et meublés de tourisme : une nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2034

L’obligation d’un classement d’au moins E au DPE ne s’applique depuis le 21 novembre 2024 qu’aux nouveaux meublés de tourisme soumis à autorisation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2033. En effet, dès le 1er janvier 2034, toutes les locations touristiques devront être classées D au DPE, qu’elles soient nouvelles ou existantes, soumises à autorisation ou non. En fait, cette classe est identique à celle exigée à la même date lors d’une location à titre de résidence principale. Toutes les locations immobilières devront donc respecter au 1er janvier 2034 le niveau de performance énergétique d’un logement décent, défini par la loi Climat et résilience. Un nombre important de logements loués devra ainsi faire l’objet d’une rénovation énergétique d’ici à 2034, et ce, quel que soit le modèle locatif utilisé. Qui plus est, à partir de cette date, les maires pourront demander aux loueurs de meublés de tourisme de leur transmettre un DPE en cours de validité attestant de l’atteinte de la performance énergétique requise. À défaut, ils pourraient infliger des sanctions très lourdes : astreinte administrative de 100 € par jour en cas de non-transmission du DPE et amende administrative jusqu’à 5 000 € si le meublé ne respecte pas le critère de décence énergétique.

Plus globalement, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a pour objectif de ne pas favoriser la location touristique au détriment de la location à usage d’habitation. Cette dernière est déjà très affectée par une pénurie de logements. La stratégie adoptée par la loi consiste à imposer à l’échelle locale de plus en plus de sanctions et de contraintes administratives, techniques et fiscales aux loueurs de meublés de tourisme. Cette tactique pourrait détourner certains propriétaires de ce modèle locatif et permettrait de retrouver un meilleur équilibre sur le marché de la location classique.