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Les risques environnementaux bientôt au premier plan des ventes et locations immobilières ? - 30/09/2021

Avec une entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er janvier 2023 après qu’un décret ait été pris en Conseil d’État, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 publiée au Journal Officiel le 24 août 2021 a prévu la mise en avant de l’état des risques et pollutions (ERP) dans le cadre des ventes et locations immobilières. Comment ? En obligeant les vendeurs et bailleurs à mentionner ce formulaire dès la publication de l’annonce immobilière et à le remettre à tout acheteur ou locataire potentiel lors de la première visite du bien. Pourquoi un tel engouement pour l’ERP et quelles autres dispositions qui lui sont liées a mis en place ce texte législatif dédié à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets ?
 

ERP et loi Climat et résilience : un diagnostic immobilier et un texte législatif intimement liés

Face à toutes les catastrophes et phénomènes naturels provoqués par le changement climatique, rien d’étonnant que la loi Climat et résilience ait choisi de mettre l’état des risques et pollutions aux premières loges des transactions immobilières de vente et de location. En effet, l’information des acheteurs et locataires potentiels concernant les risques issus notamment du dérèglement climatique, de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses, est essentielle. Pour cette raison, l’article 236 de ladite loi prévoit de faire figurer la manière dont l’ERP peut être consulté dans le contenu de l’annonce immobilière de vente ou de location et instaure l’obligation de transmettre ce formulaire à chaque locataire ou acheteur potentiel du bien, dès la première visite et à chaque visite du bien.
 

La loi Climat et résilience annonce l’introduction d’un nouveau risque naturel dans l’ERP

Le même article 236 de la loi Climat et résilience modifie aussi l’article consacré à l’ERP contenu dans le Code de l’environnement. Il y introduit les risques miniers, déjà présents dans le formulaire d’ERP mais aussi un nouveau risque : celui du recul du trait de côte. Celui-ci résulte de l’avancée des océans sur les terres suite à l’élévation du niveau de la mer provoquée par le réchauffement climatique. Le recul du trait de côte ou érosion côtière est un phénomène déjà présent dans beaucoup de communes du littoral français et notamment dans l’Hérault, département où ce phénomène peut atteindre, dans les secteurs les plus vulnérables, jusqu’à cinq mètres par an. 
 
La loi Climat et résilience prévoit aussi dans son article 244 l’instauration d’un droit de préemption au profit des communes où se situent les biens en vente menacés par le recul du trait de côte. Ce droit de préemption permettra aux communes d’acquérir ces biens avant tout autre acheteur pour mieux gérer la situation et anticiper l’adaptation de leur territoire à ce phénomène inéluctable dont les enjeux sont à la fois humains, socioéconomiques et environnementaux.

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