Copropriété
Publié le 22 Octobre 2024
Après l’annonce du Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale le 1er octobre 2024, la ministre du Logement Valérie Létard a confirmé le projet du gouvernement d’adapter le calendrier de l’interdiction de louer pour les copropriétés. En effet, dans le numéro de La Voix du Nord du 12 octobre 2024, elle réaffirme cette piste en indiquant que « la mise en œuvre de ce calendrier pose un réel problème aux copropriétés ». Il faut dire que le calendrier de la décence énergétique locative, conditionnée par la classe affichée au diagnostic de performance énergétique (DPE), intervient dans une période au cours de laquelle certaines copropriétés sont déjà confrontées à d’autres obligations, instaurées également par la loi Climat et résilience.
Le calendrier de l’interdiction de louer des logements énergivores, inscrit dans l’article 160 de la loi Climat et résilience, débute le 1er janvier 2025 pour les logements de classe G au DPE. Il s’étendra aux logements de classe F en 2028 et aux logements de classe D en 2034. À l’approche de la première échéance, et compte tenu des contraintes administratives, techniques et financières qu’implique tout projet de rénovation énergétique d’un bien de copropriété, l’adaptation de ce calendrier dans ce type d’immeuble offrirait un sursis non négligeable aux bailleurs. Pour le moment, le gouvernement étudie la façon dont ce calendrier pourrait être réajusté afin de répondre favorablement aux besoins, notamment temporels, des propriétaires bailleurs de biens de copropriété pour mener à bien leurs projets de travaux.
En plus du respect d’un niveau de performance énergétique dans le cadre d’une location de logement, les propriétaires de biens de copropriété doivent aussi respecter d’autres obligations à l’échelle de l’immeuble, imposées aussi par la loi Climat et Résilience.
Depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés de plus de 15 ans comportant plus de 200 lots doivent mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), une obligation à laquelle sont soumises aussi celles de 51 à 200 lots depuis le 1er janvier 2024. Qui plus est, à partir du 1er janvier 2025, soit à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de louer des logements G, les petites copropriétés (50 lots maximum) devront aussi établir un PPPT. Rappelons que la seule manière de s’exonérer de l’obligation de PPPT est de détenir un diagnostic technique global (DTG), en cours de validité, n’indiquant pas la nécessité de faire réaliser des travaux.
Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots, dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2013, doivent aussi faire réaliser un DPE collectif. Au 1er janvier 2025, lors de l’entrée en vigueur du calendrier de l’interdiction de louer, les copropriétés disposant de 51 à 200 lots seront également soumises à cette obligation, suivies, dès 2026, par celles de 50 lots tout au plus.