Publié le 20 Août 2025

Enregistrée le 11 juillet 2025 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur l’adaptation des logements aux fortes chaleurs et la protection de leurs occupants redéfinit les obligations de divers acteurs de l’immobilier, dont les propriétaires ainsi que les professionnels du diagnostic immobilier et de la rénovation énergétique. En effet, ce nouveau projet de texte législatif impose de nouvelles contraintes, tout en créant de nouvelles opportunités d’améliorer durablement un patrimoine. Il est motivé par l’aggravation de l’intensité et de la durée des périodes de canicule, ainsi que par la gravité des risques sanitaires qui lui sont liés. Proposition de loi ambitieuse, elle prévoit entre autres une révision du confort d’été du DPE et une plus grande visibilité de cet indicateur au sein des transactions immobilières.

DPE, confort d’été, précarité énergétique : une réforme d’ampleur face à la surchauffe

Grâce à cette proposition de loi qui projette de lutter contre la canicule par une adaptation appropriée des logements, le diagnostic de performance énergétique (DPE) vente ou location deviendrait plus exigeant, avec l’obligation notamment de mentionner le résultat de l’indicateur de confort d’été dès l’annonce immobilière et d’ajuster cette donnée importante du rapport dès 2028. Pour mieux évaluer le confort d’été, critère essentiel face à l’aggravation du réchauffement climatique, les experts du DPE devraient tenir compte de nouveaux paramètres tels que la zone climatique, l’environnement urbain, l’exposition du logement et l’étage où il est situé. Quant aux recommandations de travaux de rénovation énergétique, y compris dans les scénarios préconisés au sein de l’audit énergétique, le confort d’été serait concrètement pris en compte grâce à l’intégration d’un poste de travaux dédié.

Côté bailleurs, ce nouveau projet de texte de loi instaure aussi de nouvelles contraintes. En effet, les locataires seraient en droit d’exiger l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air. Cette proposition de loi s’attaque aussi à la définition actuelle de la précarité énergétique, en l’enrichissant par la notion de chaleur excessive, ce qui élargit les recours juridiques des occupants face à des logements en surchauffe. De plus, la mise en place d’un service minimum électrique permanent protégerait les occupants en préservant leur bien-être et leur santé en toute saison. Dans les périodes de forte chaleur, ils pourraient utiliser leur réfrigérateur et faire fonctionner un ventilateur même en situation d’impayé.

Adaptation des logements à la canicule : des démarches simplifiées pour un accès généralisé

Pour aider les propriétaires à adapter leur bien aux fortes chaleurs, la proposition de loi faciliterait également certaines démarches en rendant notamment l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF) purement indicatif pour les protections solaires, ce qui débloquerait des travaux pour 32 % de logements français situés au sein de secteurs patrimoniaux protégés. Les copropriétés bénéficieraient aussi de l’opportunité d’installer des équipements de protection solaire au travers d’un vote à la majorité simple lors de l’assemblée générale des copropriétaires et toutes les solutions autorisées seraient inscrites dans le règlement de copropriété.

Grâce à ces mesures, qui créeraient un nouveau marché porteur pour les entreprises de rénovation énergétique, les propriétaires pourraient valoriser encore davantage leur bien. Un logement adapté aux fortes chaleurs met à l’abri de nombreux risques sanitaires et engendre des coûts élevés dans ce domaine.