Cabinet Geoffroy Boguet

Publié le 28 Février 2023

La vacance de chacun de vos biens à usage d’habitation et tout autre statut d’occupation doivent être déclarés en ligne sur le site des impôts le 30 juin 2023 au plus tard. La vacance volontaire, effective au 1er janvier 2023 depuis au moins un an ou deux ans, et déclarée sur le site des impôts, peut donner lieu au règlement d’un impôt local. Lequel ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers établi à Sète et à Béziers vous communique vos obligations fiscales lorsque vos logements sont vacants en 2023 et vous informe que dans un cas précis, la taxe applicable à ce statut d’occupation sera augmentée cette année.

 

Logements vacants ou non : une déclaration obligatoire à remplir au plus tard le 30 juin 2023

 

Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements, vous devez déclarer leur statut d’occupation, soit leur vacance ou non, au plus tard le 30 juin 2023, en ligne et au travers de votre espace personnel du site des impôts. Déclaration exhaustive qui inclut même l’obligation de mentionner le nom des occupants éventuels de vos logements, la déclaration relative à l’occupation de vos logements est obligatoire et vous expose à une amende de 150 € par logement si elle n’est pas remplie. Grâce à cette déclaration, les services fiscaux vont notamment pouvoir identifier avec précision les logements vacants taxables :

 

  • au titre de la taxe d’habitation des logements vacants (THLV) depuis au moins deux ans, applicable dans certaines communes situées hors zone tendue

 

  • au titre de la taxe sur les logements vacants (TLV), exigible après au moins un an de vacance dans les communes situées en zone tendue, ce qui est le cas dans une trentaine de communes de l’Hérault parmi lesquelles Sète.

 

Quels taux d’imposition sur les logements vacants situés dans le département de l’Hérault ?
 

Hors zone tendue, les logements vacants sont soumis à la THLV si celle-ci a été instaurée par la commune où se situe leur bien. Chaque commune qui opte pour la THLV applique son propre taux d’imposition. À Béziers, il est de 21 % après deux ans de vacance. En zone tendue, les logements vacants sont soumis à la TLV, une taxe qui soumet tout logement laissé volontairement vacant depuis au moins un an. La TLV est de 17 % lors de la première année d’imposition et de 34 % lors des années suivantes, ce qui traduit une augmentation de 36 % depuis l’année 2022. En effet, en 2022, les taux applicables étaient respectivement de 12,5 % et de 25 %.

La mise en vente ou location de votre logement laissé vide et inoccupé le fait sortir immédiatement du statut de la vacance. Par la réalisation des diagnostics immobiliers de vente et de location obligatoires, notre cabinet de diagnostics immobiliers, présent à Sète et à Béziers, vous accompagne dans ce type de projet.

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