Publié le 31 Juillet 2024

Si vous décidez de mettre votre bien en location à titre de résidence principale, vous devez respecter certaines normes de décence définies par la réglementation en vigueur. Qui plus est, ces exigences ne se limitent pas à la signature du bail, mais s’étendent sur toute la durée de la location. Un arrêt récent de la Cour de cassation a rappelé cette obligation continue du bailleur de maintenir le logement loué dans les standards fixés par la décence. Cet article propose un aperçu rapide des critères de décence à respecter lors de la location d’un logement et souligne l’importance de les maintenir tout au long du contrat de location.

Un rappel des critères de décence à respecter dans le cadre d’un contrat de location

Les critères de décence à respecter lors d’un contrat de location de logement figurent dans le texte du décret du 30 janvier 2002. Ils ont pour objet de protéger les intérêts des locataires, en leur garantissant de bonnes conditions de vie au sein du logement loué. Les critères de décence incluent l’absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants : une bonne protection contre les infiltrations d’air parasite, la présence de dispositifs appropriés de retenue des personnes (garde-corps, balcons, etc.), des installations électriques et de gaz en bon état d’usage et de fonctionnement, ainsi que conformes aux normes de sécurité, une aération suffisante, etc. Le logement doit aussi être décent du point de vue énergétique. Rappelons que depuis le 1er janvier 2023, les logements mis en location ne doivent pas atteindre une certaine consommation d’énergie par an (450 kWh d’énergie finale ou plus) puis à compter de 2025, ils ne devront pas être classés G au DPE, ni F en 2028, ni E en 2034. De plus, les logements loués ne doivent pas être infestés par des espèces nuisibles et parasites, telles que des punaises de lit. Par ailleurs, ils doivent comporter une surface ou un volume habitables minimum, soit au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m ou 20 m3, et témoigner d’un confort suffisant en termes d’équipements (chauffage, eau potable, dispositifs d’évacuation des eaux usées, coin cuisine, etc.).

L’obligation pour le bailleur de maintenir la décence pendant toute la durée de la location

La signature du bail ne met pas fin à l’exigence du respect des règles de décence. De ce fait, le propriétaire bailleur ou son mandataire doit veiller à ce que le logement reste conforme aux normes de décence durant toute sa location. Un arrêt récent de la Cour de cassation a illustré l’obligation de maintenir la décence d’un logement loué pendant toute la durée du bail. En effet, la Haute Juridiction a infirmé un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier au motif que le bailleur avait laissé son logement indécent, même de façon temporaire, après des signes évidents de détérioration au sein de la toiture-terrasse du logement (humidité et infiltrations). Par conséquent, que le bailleur ait procédé à la réparation n’a pu jouer en sa faveur et la Cour de cassation a estimé que la demande d’indemnisation émise par les locataires au titre des préjudices subis était tout à fait légitime.