Publié le 26 Avril 2022

Le métrage loi Carrez est une opération qui permet de répondre à l’obligation de la loi dite Carrez, soit celle qui impose de mentionner la superficieprivative d’un lot de copropriété lors de sa vente, et ce, dans tous les documents qui accompagnent la transaction.Toutefois, il est aussi essentielde garder en mémoire que la mention de la superficie privative du lot ne suffit pas pourêtre en règle. Il faut aussi que la valeur de cette surface ne comporte pas une erreur de calcul de plus de 5 % par rapport à lasurface réelle. Le verdict de la cour d’appel de Toulouse en Occitanie, prononcé il y a environ un mois à l’encontre d’un diagnostiqueur, ainsi que plus tôt du promoteur vendeur de dixvillas situées en Guyane, a permis de souligner à nouveau l’importance de ne pas dépasser la marge d’erreur concernant le métrage loi Carrez.

Un métrage loi Carrez sur-estimé: le vendeur comme le diagnostiqueur encourent un risque

Les superficies privatives loi Carrez de dix villas vendues en Guyane étaient toute erronées et dépassaient la marge d’erreur de 5 % autorisée puis qu’elle sont été surestimées de plus de 12 %. C’est ce qu’a constaté un expert judiciaire lors de nouveaux mesurages effectués quelques mois après que les ventes ontété effectuées. En première instance, c’est la SCI vendeuse deslots qui a été condamnéeà rembourser à chaque acheteur lésé le trop-perçu au regard duprix de vente, soit plus de 16 000 € par transaction. Toutefois, la SCI a fait appel pour «perte de chance» de vendre les biensau même prix malgré une surface inférieure à ce qui avait été annoncé, et là, le diagnostiqueur immobilier n’a pas pu se soustraire à des condamnationspour «faute grave et manifeste de mesurage» parla cour d’appel de Toulouse, le 21 mars 2022 dernier.

Le métrage loi Carrez est un relevé de superficie privative qui doit être... réellement fait !

En effet, lorsqu’un diagnostiqueur est engagé pour réaliserle métrage loi Carrez, il doitfournir un résultat de calculà son client. Or, il s’avère que le diagnostiqueur cité plus hautn’a effectué véritablement le métrage loi Carrez pour lequel il avait été mandaté que pour un seul lotdestiné à la vente. Pour les dixautres lots qui devaient être vendus, il s’est contenté de reporter ce même résultat de calcul. Mais voilà, ces autres villas, malgré leurs ressemblances, n’avaient pas la même superficie privative. Du coup,peu importe qu’il ait reconnu son erreur et qu’il ait avancé que le paramétrage de son télémètre lasercomportait une erreur indépendante de sa volonté. Lediagnostiqueur a été condamné à verser au vendeur la moitié de la «perte de chance» subie par lot ainsi qu’une autre indemnité atteignant environ 150 € par lot pour ne pas avoir véritablement exécuté la mission qui lui avait été confiée. Il en résulte que le vendeur perd un total de plus de 80000 € et le diagnostiqueur le même montant auquel s’ajoutent 1 500€ environ...

Spécialistedans l’Hérault ainsi qu’en région Occitaniedes obligations de copropriété, le Cabinet Geoffroy BOGUET maitrise aussi parfaitement le métrage loi Carrez à mettre en œuvre pour la vente de lots. Au cours de cette mission, il ne manque jamaisde vérifier plus d’une fois que son calcul a été réalisé dans les règles de l’art pour qu’aucun litige ne puisse naitre après la signature de la transaction.