Publié le 19 Août 2022

En ce mois d’août 2022, les propriétaires de passoires énergétiques, vendeurs et bailleurs, ne sont pas logés à la même enseigne. Les premiers peuvent se réjouir que l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour les ventes de passoires thermiques en monopropriété n’entrera finalement pas en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Quand aux seconds, ils devront se soumettre dès le 24 août 2022 à une obligation significative : ils ne pourront plus augmenter le loyer de leur location dans le cadre d’un nouveau bail, d’un renouvellement de bail ou d’une reconduction tacite de bail. Revenons sur ces deux mesures phares de la loi Climat et Résilience destinées à lutter contre les passoires énergétiques.

Vendeurs, vos logements classés F ou G pourront être vendus sans audit à la rentrée

Comme l’a confirmé le décret n°2022-1143 modificatif de celui du 4 mai 2022 et paru au JORF le 11 août 2022, l’obligation d’audit énergétique au 1er septembre 2022 a été suspendue et elle ne sera effective qu’à compter du 1er avril 2023. La rentrée s’annonce donc paisible pour les vendeurs de logements en monopropriété affichant une classe F ou G au DPE. Pour rappel, les classes F et G du DPE sont celles qui dénotent une consommation énergétique excessive et trop d’émissions de gaz à effet de serre. Les propriétaires de ces logements, dits « passoires énergétiques » pourront donc les vendre sans passer par la case audit à la rentrée, une prestation dont le coût est plus élevé que celui du DPE. La raison du renvoi de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023 est due à de nombreux retards pris en termes de trame de rapport d’audit, de logiciels et d’harmonisation du contenu. Cet ajournement s’avérera donc très positif pour cet outil qui est voué à participer pleinement à l’éradication des passoires thermiques.

Bailleurs, impossible d’augmenter le loyer de vos logements trop énergivores !

Si pour l’établissement de votre nouveau bail de logement, pour votre renouvellement de bail ou pour votre reconduction d’un bail existant conclu en France métropolitaine, vous projetiez d’augmenter le loyer de votre location considérée comme passoire énergétique, ce ne sera plus possible à compter du 24 août 2022. En effet, cette date marque l’entrée en vigueur de l’interdiction de hausse des loyers des passoires énergétiques et elle a été confirmée par décret paru au JORF le 30 juillet 2022. Dans ce texte figure aussi une disposition qui prolonge d’un an le dispositif de l’encadrement des loyers applicable dans certaines communes parmi lesquelles Sète, ville où se situe notre agence de diagnostic immobilier.

Pour information, dans le cadre de transactions immobilières, nous réalisons les diagnostics obligatoires de vente et de location ainsi que les états des lieux locatifs.