Publié le 26 Juin 2024

Une nouvelle loi visant notamment à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été adoptée le 9 avril 2024. Elle revisite les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas l’exigence de fournir un contrat conforme et écrit ou qui ne transmettent pas de reçu ou de quittance de loyer à leur locataire. Pourquoi cette disposition dans cette loi axée sur la rénovation de l’habitat dégradé ? Expert des diagnostics immobiliers en région Occitanie, dont ceux en lien avec vos contrats de location, spécialiste aussi des états des lieux locatifs et du contrôle de la décence des logements, le Cabinet Geoffroy Boguet vous éclaire sur cette nouvelle mesure.

Fournir un contrat écrit, un reçu et une quittance, des obligations légales pour tous bailleurs

La loi précitée aborde la problématique de l’absence de contrat de location conforme et écrit ainsi que de reçu ou de quittance de loyer. L’objectif est principalement de mettre fin aux pratiques abusives des marchands de sommeil pour protéger les locataires. En effet, ces individus sans scrupule exploitent des locataires en détresse en leur louant des logements insalubres à des tarifs très élevés, et qui plus est, sans respecter les obligations qui leur incombent. De leur côté, les locataires acceptent cette situation, n’ayant pas les moyens financiers de s’opposer à ce type d’individus malhonnêtes, ni celui de changer de logement, face à une tension toujours aussi forte du marché de la location classique. Et comment les locataires abusés pourraient-ils faire valoir leurs droits sans contrat écrit, ni reçu, ni quittance ? Or, les propriétaires bailleurs, quels qu’ils soient, sont tenus de fournir un contrat de location écrit ainsi qu’un reçu ou une quittance de loyer. Pour dissuader les bailleurs de mauvaise foi, la nouvelle loi, au travers de l’article 31 de son Chapitre Ier, durcit les sanctions pénales à leur encontre. Ainsi, les bailleurs hors-la-loi encourent désormais un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende.

La location de logement : une activité réglementée qui exige le recours à un diagnostiqueur

Un projet de location de logement exige des bailleurs ou de leurs mandataires qu’ils répondent à des obligations diverses comme celle de louer un logement décent, même du point de vue énergétique, ainsi que de fournir un contrat de location en bonne et due forme, un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant tous les diagnostics immobiliers obligatoires, ainsi qu’un état des lieux d’entrée (EDL). En cours de contrat, le bailleur doit aussi répondre à d’autres exigences, dont celle de fournir un reçu ou une quittance à chaque fois qu’il perçoit le règlement du loyer. La sortie des lieux doit aussi s’accompagner d’un état des lieux sortant, réalisé de façon contradictoire avec le locataire, en comparant le logement avec celui décrit dans l’EDL entrant. Cette démarche permet d’évaluer si le logement présente des dégradations imputables au locataire. Ainsi, un état des lieux de sortie peut se solder par une retenue sur le montant de la caution transmise en début de contrat, correspondant au chiffrage de la remise en état du logement. Notre cabinet de diagnostics immobiliers peut accomplir toutes ces prestations afin de vous libérer du temps et de protéger vos intérêts en cas de litige.