Alors que la loi Climat et résilience avait instauré l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire pour toute vente de bien en monopropriété classé F ou G au DPE (passoire énergétique), la date de parution du décret relatif à cette obligation sera repoussée à la fin du premier trimestre 2022 pour une entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2022. Cette nouvelle a été accueillie avec satisfaction par les porteurs de projets de vente de biens concernés par cette obligation contraignante. Qu’est-ce qui a permis ce report de l’audit énergétique réglementaire, décidé in extremis par la ministre déléguée au Logement ? Au plus près de vos besoins en termes de diagnostics immobiliers, le Cabinet Geoffroy BOGUET, installé à Béziers et à Sète, vous dit tout sur les raisons de ce report.

 

La réalisation de l’audit énergétique réglementaire, soit l’expertise que la loi Climat et résilience obligera à fournir dès le 1er septembre 2021 lors de la vente de logements ou immeubles en monopropriété trop énergivores (classés F ou G au DPE), et même à présenter lors de toute visite de ce type de biens, requiert les services d’un professionnel qualifié. Au vu du nombre de passoires thermiques mises en vente sur le territoire national, la demande en audits énergétiques s’annonçait trop forte au regard du nombre de professionnels pouvant prendre en charge cette expertise. Ainsi, le marché de l’immobilier aurait été bloqué, et ce, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, soit le 1er janvier 2022.

 

Le report de cette disposition issue de la loi Climat et résilience va permettre à davantage de professionnels de se former à ce bilan énergétique augmenté, puisque beaucoup plus approfondi qu’un simple DPE. En plus, les diagnostiqueurs immobiliers qui le souhaitent auront suffisamment de temps pour suivre une formation et acquérir les compétences nécessaires pour réaliser cette prestation de qualité. Enfin, le report de l’audit énergétique obligatoire permettra de concevoir des logiciels dédiés et d’harmoniser les textes relatifs aux méthodes et contenus des différents types d’audit, dont cet audit « vente » et l’audit « travaux ».

 

À compter du 1er janvier 2022, les propriétaires vendeurs de logements en monopropriété classés F ou G doivent tout de même indiquer dès l’annonce immobilière la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». L’annonce doit aussi comporter, et ce, indépendamment de la classe DPE, la fourchette du coût global des consommations d’énergie annuelles avec l’année de référence ainsi que bien évidemment, l’étiquette « énergie » à double-seuil et l’étiquette « climat » du bien.