Location, les obligations du bailleur

La location d’un ou le renouvellement d’un bail oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant les documents suivants :

• Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation a été construite avant le 1er janvier 1949,
• Un mesurage de la superficie habitable effectué selon les directives de la loi Boutin,
• Un Diagnostic de Performance Energétique  (DPE),  dans tous les cas de figure,
• Un diagnostic amiante est mis à disposition du locataire lorsque le bien loué a été édifié avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997,
• Un Etat des Risques et Pollutions (ERP), quand le bien est situé dans une zone à risques,
• Un Etat des Nuisances sonores Aériennes (ENSA) si un bien à usage d'habitation est situé à proximité d'un aérodrome;
• Un état des lieux entrant et sortant effectué en présence du locataire et signé par les deux parties.