04 67 31 04 04

Espace
Client

04 67 31 04 04
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

avant vente ou location,
Demandez votre devis gratuitement !

Location, les obligations du bailleur

La location d’un ou le renouvellement d’un bail oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant les documents suivants :

- Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation a été construite avant le 1er janvier 1949,

- Un mesurage de la superficie habitable effectué selon les directives de la loi Boutin,

- Un Diagnostic de Performance Energétique  (DPE),  dans tous les cas de figure,

- Un diagnostic amiante est mis à disposition du locataire lorsque le bien loué a été édifié avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997,

- Un Etat des Risques Naturels, Miniers  et Technologiques (ERNMT), quand le bien est situé dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou encore de risques chimiques,

- Un état des lieux entrant et sortant effectué en présence du locataire et signé par les deux parties.  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

Ils nous ont fait confiance

Actualités Promotion Paiement en ligne Avis clients Secteur d'intervention Devis Contact