04 67 31 04 04

Espace
Client

04 67 31 04 04
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

avant vente ou location,
Demandez votre devis gratuitement !

Métrage Loi Boutin

Mentionner la surface habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.

 

Biens concernés :

Les locations vides et à usage de résidence principale.

Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

 

Calcul de la surface Loi Boutin :

La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

 

Sont exclues :

- la superficie des combles non aménagés, caves, sous sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,

- volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles,

- locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

Ils nous ont fait confiance

Actualités Promotion Paiement en ligne Avis clients Secteur d'intervention Devis Contact