04 67 31 04 04

Espace
Client

04 67 31 04 04
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

avant vente ou location,
Demandez votre devis gratuitement !

Métrage Loi Carrez

La loi 96-1107 (dite loi Carrez) publiée le 18 décembre 1996 rend obligatoire le mesurage d’un lot dans toute vente d'un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.

L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire.

Le vendeur est également protégé contre tout recours éventuel de l'acheteur en cas de superficie erronée.

 

Les logements concernés :

Tout bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 m2, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle soumise au statut de la copropriété, bureaux et commerces.

Les caves, garages, annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts ne sont pas concernés.

 

Les obligations du vendeur :

Les mesures du logement concerné peuvent être effectuées par le propriétaire mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel compétent pour réaliser ce type de prestation.

Celui-ci est le seul qualifié pour l'obtention d'un certificat Loi Carrez.

Si la superficie n'est pas mentionnée lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur dispose d'un mois maximum à compter de la signature de l'acte de vente pour réclamer la nullité de l'acte.

En cas d'estimation erronée, (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), l'acquéreur est en droit de réclamer une réévaluation du prix du bien en fonction du pourcentage d'erreur.

Le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour réclamer cette réévaluation.

 

Les superficies à prendre en compte :

Selon le décret 97-532 du 23 mai 1997 “la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1, 80 m”.

 

Validité du diagnostic :

Illimitée tant que le bien immobilier n'a pas été modifié (cartographie et superficie pour cause de travaux).

 

Réglementation :

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996

Décret 97-53 du 23 mai 1997  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

Ils nous ont fait confiance

Actualités Promotion Paiement en ligne Avis clients Secteur d'intervention Devis Contact