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Millièmes de copropriété

Dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles bâtis, la loi du 10 juillet 1965 impose la détermination de millièmes de copropriété.

 

Contenu du document :

La désignation et la description générale des bâtiments construits ou à construire.

Les plans qui demeureront annexés à l'acte et qui délimiteront les contours de chaque partie privative.

Une division en lots qui comprendra :

- une liste des lots avec, pour chacun, le numéro sous lequel il est enregistré au fichier immobilier,

- une description qui indique l'usage auquel il est destiné,

- les millièmes de copropriété qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générale attribués au lot.

 

Notre mission :

Relevé et calcul des surfaces de l'ensemble à créer.

Réalisation des plans d’étage avec les parties privatives et les parties communes.

Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue,) afin de calculer les millièmes de copropriété et de déterminer la quote-part de charges générales ou particulières pour chaque lot privatif.

 

Réglementation :

Loi du 10 juillet 1965  

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