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Vente, les  obligations du vendeur

La loi oblige tout vendeur à remettre un diagnostic immobilier à son acquéreur.

Ce document comporte différents diagnostics tels que,

- Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation se trouve dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949,

- Un diagnostic amiante, lorsque le permis de construire du bien a été obtenu avant le 1er juillet 1997,

- Un diagnostic termites, quand le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral,

- Un Etat des Risques Naturels, Miniers  et Technologiques (ERNMT), pour un bien se trouvant dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques,

- Un diagnostic gaz et électricité, lorsque les installations ont plus de quinze ans,

- Dans tous les cas de figure, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- Un mesurage loi Carrez des parties privatives quand le bien fait partie d’une copropriété.  

OBLIGATIONS
LOCATION


DPE Béziers

OBLIGATIONS
VENTE


Diagnostic immobilier Narbonne

AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


DPE Narbonne

MISE EN
COPROPRIÉTÉ


Diagnostic immobilier Sète

Assurance - Certification - Fédération

DPE Sète Diagnostic immobilier Montpellier DPE Montpellier

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