Copropriété
L'état des lieux est obligatoire (Art 3 loi 89-462 du 23 décembre 1986). C'est le document établi entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire au début et en fin de bail. Il constitue une annexe au contrat de location qui doit être établi en double exemplaire et conservé pendant la durée de la location.
Ceux destinés à la location. Pourquoi établir un état des lieux ? L'état des lieux est obligatoire mais il est trop souvent négligé, or, c'est de l'absence d'état des lieux ou d'un état des lieux rédigé trop vite que naissent les conflits entre propriétaires et locataires.
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire entre le propriétaire ou son représentant et le locataire à une date convenue entre eux. Il doit être le plus précis et le plus complet possible afin d'éviter tout litige : il doit décrire le logement pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderie, cheminées, et faire le relevé des différents compteurs. C'est la raison pour laquelle, il est recommandé de faire appel à un professionnel compétent, indépendant et impartial.
Durée du bail
Loi du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989