Publié le 23 Février 2024

Les petits logements injustement mal classés par le DPE vont pouvoir bénéficier d’une correction qui leur permettra de disposer d’un résultat DPE plus équitable par rapport aux logements plus grands, et ce, dès le 1er juillet 2024. C’est ce qu’a annoncé le Gouvernement sur le site du ministère de la Transition écologique le 13 février 2024, une décision qui résulte de réclamations de longue date concernant les biais des DPE relatifs aux logements de petite surface, des petits espaces souvent pénalisés à tort par la prise en compte de paramètres incompatibles avec leurs spécificités. Pour les nombreux propriétaires de logements de petite surface notés G ou F au DPE, cette nouvelle apporte une lueur d’espoir de s’affranchir de l’interdiction de louer pour indécence énergétique, une mesure phare de la loi Climat et résilience qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2025. Décryptons les détails de cette correction des DPE des petits logements et son impact sur le parc immobilier.

Un réajustement du DPE nécessaire et une bonne nouvelle pour certains propriétaires

La mesure annoncée par le Gouvernement de réviser à compter du 1er juillet 2024 la classe de performance énergétique des logements de petite surface arrive à point nommé pour calmer les inquiétudes des propriétaires. En effet, depuis l’entrée en vigueur du DPE de juillet 2021, plus d’un quart des logements de surface inférieure ou égale à 40 m2 subissent une classification erronée, et notamment qui les porte au plus bas de l’échelle du DPE, avec des notes F ou G, soit celles des passoires thermiques, ce qui dénote par rapport à la moyenne des logements. Cette disparité de classement est due à l’application dans le calcul du DPE d’incohérences concernant l’évaluation des consommations d’énergie concernant l’eau chaude sanitaire dans les petits logements, souvent surestimée, ainsi qu’au regard de la prise en compte de la compacité thermique (ratio surface déperditive /surface habitable), très élevée au sein des logements de moins de 15 m2. Cette situation inquiète d’autant plus les propriétaires que l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer des logements G en 2025 et F en 2028 se fait de plus en plus pressante. À la suite de cette révision, certains logements gagneront une classe au DPE et selon les statistiques des pouvoirs publics, 140 000 logements sortiront du statut de passoire thermique.

Nouvelle classe DPE : une attestation dont les propriétaires disposeront directement en ligne

Le changement d’étiquette DPE dont certains propriétaires de logements de 40 m2 ou moins pourront bénéficier sera obtenu au travers d’une démarche administrative simplifiée et gratuite, réalisée sur l’initiative du détenteur du DPE et ne nécessitant aucun recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier. Il s’agira de demander une attestation d’étiquette DPE disponible directement sur le site internet de l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe, par l’intermédiaire d’un outil qui permettra de la générer numériquement. Un simulateur est déjà en ligne sur ce même site pour rechercher si un logement changera ou non de classe à compter du 1er juillet 2024. Pour ce faire, il suffit juste de fournir le numéro du DPE concerné, réalisé impérativement depuis l’entrée en vigueur du DPE opposable, soit le 1er juillet 2021.

Le projet d’arrêté relatif à cette nouvelle mesure est visible sur le site du ministère de la Transition écologique depuis le 12 février 2024 accompagné d’une note explicative.