Publié le 26 Avril 2024

L’arrêté pris le 25 mars 2024 pour réviser le diagnostic de performance énergétique (DPE) de certains logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 a été publié le 20 avril 2024. Ce texte va permettre à de nombreux logements de petite surface de sortir du statut de passoire thermique, une situation très pénalisante au regard des dispositions de la loi Climat et Résilience concernant l’obligation de décence énergétique des logements destinés à la location classique, qui débuteront à compter du 1er janvier 2025. Cet arrêté, dont l’entrée en vigueur sera effective au 1er juillet 2024, redéfinit aussi la surface de logement utilisée pour la réalisation du DPE et modifie les tarifs annuels des énergies, nécessaires pour évaluer les dépenses énergétiques.

Un nouveau résultat DPE pour certains petits logements grâce à une révision de leur étiquette

L’arrêté DPE du 25 mars 2024 sera très bénéfique pour certains propriétaires de logements de 40 m2 ou moins. En effet, il officialisera la correction des étiquettes DPE des logements qui, en raison d’une estimation trop élevée de leur consommation d’énergie pour l’eau chaude sanitaire (ECS) ou par la prise en compte d’une plus grande compacité thermique (logements de moins de 15 m2), se sont vus attribuer une classe de performance énergétique peu avantageuse, voire stigmatisante avec des notes comme F ou G, soit celles des passoires thermiques. Ainsi, dès le 1er juillet 2024, les propriétaires concernés par cette incohérence pourront télécharger et imprimer une attestation de nouvelle étiquette DPE sur le site de l’Observatoire DPE-Audit. Ce document est généré par l’Ademe et remplacera l’étiquette du DPE encore valide dont ils ont besoin notamment pour vendre ou louer leur bien. En l’absence de production de cette attestation, l’étiquette du DPE existant primera. Cette nouvelle étiquette aura la même date de validité que le DPE. Les logements éligibles à ce changement doivent avoir un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024.

Notez que cette attestation, dont le modèle figure sur le site du ministère chargé de la construction, ne change ni les calculs du DPE, ni les travaux préconisés dans le volet des recommandations de ce diagnostic. L’annexe 1 de l’arrêté délivre le modèle des étiquettes « énergie » des DPE individuels (maisons et appartements) et collectifs avec les valeurs seuils des classes énergétiques selon leur surface de référence et leur altitude. Il délivre aussi le modèle des étiquettes « climat » avec les valeurs seuils des classes climatiques.

DPE et surface utilisée : le nouvel arrêté crée aussi une surface de référence propre au DPE

Le nouvel arrêté DPE paru en ce mois d’avril 2024 revoit aussi la définition de la surface utilisée lors de la réalisation du DPE, de façon à l’harmoniser au mieux. L’arrêté fixe désormais celle-ci comme suit : « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. » L’arrêté change donc aussi l’appellation de « surface habitable » (Sh, Sh_i, SHAB) en « surface de référence » (Sref).

Nouvel arrêté DPE : une révision des tarifs des énergies et du calcul des fourchettes de coût

L’arrêté du 25 mars 2024 profite aussi pour actualiser les tarifs annuels des énergies, dont ceux de l’électricité et du gaz naturel. Il revient aussi sur le calcul des fourchettes du coût annuel des dépenses énergétiques. Toutes ces valeurs et calculs seront appliqués à compter du 1er juillet 2024. Ils permettront de rendre encore plus fiables les chiffrages des charges énergétiques au sein de tous les DPE à compter de cette date.