Publié le 28 Décembre 2023

Pour venir en aide aux copropriétés dégradées, il existe de nombreux outils dans le secteur du diagnostic et contrôle immobilier, dont le DTG, le PPT et aussi le DPE collectif, un diagnostic qui ne figure pas parmi les données d’expertises à inclure dans le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Un projet de loi, présenté le 12 décembre 2023 par le ministre de la Transition écologique et le ministre du Logement, dont l’examen en procédure accélérée a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la semaine du 22 janvier 2024, introduit l’obligation de fournir un DPE dans le RNIC, afin de compléter l’arsenal utilisé pour détecter les copropriétés dégradées. Revenons sur cette mesure qui figure dans ce potentiel texte législatif qui vise à réduire les délais de rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, ainsi qu’à simplifier ce type de projets.

Détection de l’habitat indigne : un projet de loi qui ajoute le DPE au registre des copropriétés

Pourquoi créer de nouveaux outils de détection de l’habitat indigne quand il en existe déjà ? C’est sans doute à la suite de cette réflexion que le ministre de la Transition écologique et le ministre du Logement ont ajouté le DPE dans la liste des informations à fournir au sein du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Donc, pas de « contrôle technique du logement » comme le préconisait le député Guillaume Vuilletet dans sa proposition de loi « portant renforcement du contrôle de la décence des logements », enregistrée le 10 mai 2023. Ni de diagnostic technique global étendu à toutes les copropriétés, doté d’un « diagnostic structurel complet obligatoire » ainsi que d’un « diagnostic des équipements communs », comme le préconisait le rapport relatif à la « Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne » conduit par Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et Michèle Lutz, maire de Mulhouse et remis au ministre du Logement en octobre 2023.

À la place, on continuerait de recourir aux « données essentielles » des diagnostics et contrôles immobiliers existants avec en prime celles du DPE collectif, soit le DPE obligatoire pour toutes les copropriétés construites avant 2013 et dont les échéances de réalisation, instaurées par la loi Climat et résilience, se déclinent comme suit :

• 1er janvier 2024 : les copropriétés de plus de 200 lots ;
• 1re janvier 2025 : les copropriétés de 51 à 200 lots ;
• 1er janvier 2026 : les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Une mesure qui s’accompagne d’autres dispositifs majeurs pour lutter contre l’habitat indigne

La mesure relative à l’introduction des données essentielles du DPE collectif dans le RNIC figure dans l’article n°8 du projet de loi précité et doit permettre d’anticiper suffisamment tôt les premiers signes de la dégradation d’une copropriété pour ne pas compliquer les démarches visant sa rénovation, ce qui les ralentirait considérablement. Parmi les autres mesures visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, on peut citer l’obligation d’informer copropriétaires et occupants lorsqu’un logement de l’immeuble fait l’objet d’une action de lutte contre l’habitat indigne, la création d’un prêt collectif pour aider les copropriétaires à financer les travaux, qu’ils soient de rénovation énergétique ou non, la clarification du régime applicable au droit de préemption des collectivités pour ne pas attirer les marchands de sommeil et la création d’une nouvelle procédure d’expropriation concernant les logements qui font l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.