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Diagnostic gaz

Le gaz naturel représente aujourd'hui un cinquième de la consommation mondiale d'énergie.

Depuis les années 1970, c'est la source d'énergie fossile ayant connu la plus forte progression.

Afin d'éviter les intoxications et les explosions causées par des installations défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier depuis le 1er novembre 2007.

 

Les logements concernés :

Alimentés en gaz naturel (réseau) et GPL (citernes et bouteilles dès lors qu'il existe une tuyauterie fixe), le diagnostic devra être réalisé même gaz coupé et compteur supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement dont l’installation a plus de 15 ans.

Dans le cas d'un bien en copropriété, seules les parties privatives devront être contrôlées.

 

Les obligations du vendeur :

Le vendeur doit fournir le diagnostic gaz à la signature de la promesse de vente.

Il doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC dans le but de détecter les risques éventuels pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Si le propriétaire ne fournit pas ce diagnostic, il ne pourra pas se prévaloir envers l'acquéreur de l’exonération des vices cachés, il encourt par ailleurs des sanctions civiles lesquelles sont généralement associées à la prise en charge des travaux de mise en conformité.

 

Les points de contrôle :

Le contrôle s'effectue sur les parties visibles et accessibles de l'installation, de ce fait, aucun démontage ou dépose de composants n'est nécessaire lors de sa réalisation.

 

Le diagnostic porte notamment sur :

- la tuyauterie fixe,

- le raccordement en gaz des appareils,

- la ventilation des locaux,

- la combustion.

Les éventuelles anomalies seront détectées et classées selon leur dangerosité.

Le diagnostiqueur aura même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

 

Validité du diagnostic :

3 ans

 

Réglementation :

Loi du 3 janvier 2003

Décret 14 septembre 2006  

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OBLIGATIONS
VENTE


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AVANT TRAVAUX /
DÉMOLITION


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MISE EN
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