Vente, les  obligations du vendeur

La loi oblige tout vendeur à remettre un diagnostic immobilier à son acquéreur.

Ce document comporte différents diagnostics tels que,

• - Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation se trouve dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949,
• - Un diagnostic amiante, lorsque le permis de construire du bien a été obtenu avant le 1er juillet 1997,
• - Un diagnostic termites, quand le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral,
• - Un Etat des Risques et Pollutions (ERP), pour un bien se trouvant dans une zone à risques,
• - UN ENSA, ou Etat des Nuisances Sonores Aériennes, si le logement se situe dans la zone d'un plan d'exposition au bruit lié à un aérodrome,
• - Un diagnostic gaz et électricité, lorsque les installations ont plus de quinze ans,
• - Dans tous les cas de figure, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• - Un mesurage loi Carrez des parties privatives quand le bien fait partie d’une copropriété.