Copropriété
Dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles bâtis, la loi du 10 juillet 1965 impose la détermination de millièmes de copropriété.
La désignation et la description générale des bâtiments construits ou à construire. Les plans qui demeureront annexés à l'acte et qui délimiteront les contours de chaque partie privative.
Relevé et calcul des surfaces de l'ensemble à créer. Réalisation des plans d’étage avec les parties privatives et les parties communes. Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue,) afin de calculer les millièmes de copropriété et de déterminer la quote-part de charges générales ou particulières pour chaque lot privatif.
Loi du 10 juillet 1965