Cabinet Geoffroy Boguet
Amiante avant travaux Mauguio 34130
CABINET GEOFFROY BOGUET

Métrage Loi Boutin

Mentionner la surface habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.

Biens concernés :

Les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Calcul de la surface Loi Boutin :

La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues :

  • la superficie des combles non aménagés, caves, sous sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
  • volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles,
  • locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.  
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