mise en
Copropriété
Copropriété
Mentionner la surface habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.
Les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.