Publié le 27 Janvier 2023

En plus de l’évolution de l’ERP exposée dans notre actualité de décembre 2022, le commencement de l’année 2023 s’est accompagné de l’entrée en vigueur d’autres changements et obligations concernant les diagnostics de vente et de location ainsi que de copropriété, un secteur d’activité que nos agences de diagnostics et contrôles immobiliers établies à Béziers et à Sète maîtrisent à la perfection au travers de nombreuses prestations. Vendeurs, bailleurs, propriétaires, syndics de copropriété, administrateurs de biens, notaires, agents immobiliers, etc., voici donc un récapitulatif de tout ce qui vous concerne dans ce domaine.

DPE vente, location : sa fiabilité est améliorée par un plan d’actions qui vous concerne

Si vous avez réalisé un DPE vente ou location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous avez dû remarquer que son rapport comporte désormais la quantité d’énergie finale consommée par mètre carré de surface habitable par an en plus de la quantité d’énergie primaire. Ceci permet aux porteurs de projets de location de vérifier le respect du critère de décence énergétique (une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m2.an). D’autre part, votre rapport DPE est devenu infalsifiable. Quant à la note de performance énergétique et environnementale de votre logement, si vous avez fourni au diagnostiqueur immobilier tous les documents qu’il vous a demandés concernant votre bien et ses équipements, elle est assurément très juste. En effet, grâce à la fourniture de tels justificatifs, le résultat de votre DPE sera calculé à partir de données réelles et non pas pré-renseignées sur le logiciel, comme c’est le cas lorsque votre opérateur DPE ne dispose pas de tous les documents requis pour la réalisation de son étude.

Depuis le dernier trimestre 2022, les pouvoirs publics insistent sur la mobilisation accrue des demandeurs, notamment au travers de fiches d’information récapitulatives disponibles sur le site RT-RE Bâtiment. Cette stratégie fait même partie intégrante d’un plan d’actions émanant des pouvoirs publics destiné à fiabiliser le DPE et qui comptera aussi courant 2023, le renforcement des compétences et l’harmonisation des pratiques des diagnostiqueurs et des organismes de certification.

Diagnostic gaz : un état de l’installation revu, corrigé et complété grâce à une norme révisée

La révision de la norme NF P45-500 relative à l’état de l’installation intérieure de gaz, soit au diagnostic gaz, publiée au mois de juillet 2022, s’applique depuis le 1 er janvier 2023. En plus de mettre à jour les pratiques des opérateurs du diagnostic gaz, notamment en introduisant dans le texte le diagnostic gaz avant location, la norme NF P45-500 renforce encore davantage ce diagnostic de sécurité grâce à l’ajout de nouveaux points de contrôle et à une meilleure prise en compte des nouvelles technologies utilisées dans le domaine du gaz depuis la publication de l’ancienne norme en date de janvier 2013.

Diagnostic de copropriété : l’application du PPT est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2023

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a imposé aux copropriétés résidentielles ou mixtes de plus de quinze ans de faire réaliser un plan pluriannuel de travaux, soit des travaux programmés pour une durée de dix ans destinés à sauvegarder l’immeuble, à préserver la sécurité et la santé de ses occupants, à réduire les factures d’énergie ainsi qu’à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce PPT est entré en vigueur pour les copropriétés de plus de 200 lots. En effet, pour les copropriétés en comportant moins, soit entre 51 et 200 lots et 50 lots tout au plus, la loi Climat et résilience a prévu une entrée en vigueur plus tardive et respectivement, au 1ᵉʳ janvier 2024 et au 1ᵉʳ janvier 2025. Le PPT est mis au point après une étude complète de l’immeuble au cours de laquelle le technicien mandaté par le syndic de copropriété peut se référer au DPE immeuble comme au diagnostic technique global (DTG).