Publié le 28 Août 2023

En ce mois d’août 2023, la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique se distingue par la parution de deux textes réglementaires dont les objectifs se rejoignent. Le premier vise à améliorer le DPE, outil de référence de la rénovation énergétique. Le second vise à accélérer la rénovation énergétique des logements. En effet, l’arrêté du 20 juillet 2023 paru au JORF le 3 août 2023 marque le renforcement des compétences des opérateurs réalisant le DPE. Quant au décret du 18 août 2023 paru le 20 août 2023, il fixe notamment le calendrier du seuil de performance énergétique minimale des logements qui débutera à compter du 1er janvier 2025. Voyons de plus près le contenu de ces textes destinés aux candidats à la certification DPE et aux opérateurs DPE déjà certifiés pour le premier, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour le second.

Arrêté de compétences DPE : un texte essentiel pour améliorer la qualité des DPE

Le nouvel arrêté relatif à la certification DPE publié le 3 août 2023 au Journal Officiel a pour ambition de renforcer les compétences des futurs opérateurs DPE, quel que soit le niveau de DPE auquel ils aspirent, soit sans mention ou avec mention. Une formation initiale plus longue et qui privilégie la pratique, une formation continue intensive comportant même un tutorat en milieu professionnel, les futurs certifiés DPE seront mieux formés, un gage de confiance pour tous les consommateurs, qu’ils soient propriétaires occupants, vendeurs et bailleurs, acquéreurs ou locataires, et la garantie de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire de haut niveau lors de toute prestation DPE. À cette nouvelle formule de formation initiale et continue s’ajoutera aussi un passage de la certification DPE plus ambitieux et complexe, privilégiant aussi la pratique, et qui plus est, le contexte réel à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, la surveillance documentaire (3 contrôles) et sur ouvrage (3 contrôles, dont un en cours de DPE et deux à la suite du DPE) devient aussi plus contraignante et ne sera pas limitée dans le temps. En effet, les opérateurs certifiés DPE sont susceptibles de devoir se soumettre à des contrôles de toute nature durant le cycle de certification, dès lors que l’organisme de certification le juge opportun, en raison par exemple du constat de résultats DPE anormaux. Le nouvel arrêté de compétences DPE entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 avec une période transitoire de six mois pour les opérateurs DPE déjà certifiés.

Décret de décence énergétique : un précis des exigences de performance énergétique locatives

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 précise le calendrier de décence énergétique instauré par la loi Climat et Résilience, à savoir, en France métropolitaine, la location d’un logement d’une classe de performance énergétique d’au moins F à compter du 1er janvier 2025, d’ au moins E à compter du 1er janvier 2028 et d’au moins D à compter du 1er janvier 2034. Quant aux dérogations relatives aux travaux permettant d’atteindre les critères de décence énergétique en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales, elles sont uniquement applicables si les travaux font courir un risque de pathologie au bâti ou s’ils entraînent des modifications de l’état de ses parties extérieures. Bien entendu, ces dérogations nécessitent la production de pièces justificatives. Enfin, ce nouveau décret modifie le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale aux fins d’introduire les mentions relatives aux nouvelles exigences de décence énergétique. Les dispositions de ce nouveau décret s’appliquent progressivement du 21 août 2023 au 1er janvier 2028.