Publié le 29 Mars 2024

Une consultation publique sur un projet de décret visant à renforcer l’information et la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétation s’est achevée le 10 mars 2024. Ce futur décret, prévu pour appliquer certains articles de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, impose de nouvelles obligations au sein de l’état des risques pour les vendeurs et bailleurs, ainsi que pour les acheteurs et les locataires de biens exposés au risque incendie, une menace croissante exacerbée par le changement climatique.

État des risques : renforcement des obligations pour certains vendeurs et bailleurs de biens

Le projet de décret mis récemment à disposition du public prévoit une nouvelle exigence pour les vendeurs et les bailleurs de biens situés dans des zones soumises « à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé ». Ces zones comprennent notamment les régions à proximité de massifs vulnérables aux incendies. Les vendeurs et les bailleurs de biens dans cette situation devront informer les futurs acheteurs ou locataires par l’intermédiaire de l’état des risques, et ce, dès le 1er janvier 2025, d’impératifs essentiels en matière de prévention du risque incendie. Cette information doit paraître dès l’annonce immobilière et à chaque étape de la transaction. Rappelons que l’état des risques est un formulaire déjà très présent dans les transactions de vente ou de location, notamment dès l’annonce immobilière et même, à la première visite du bien, lors de laquelle il doit être transmis pour la première fois.

Risque incendie : un futur décret qui implique fortement les acquéreurs et les locataires

Les informations relatives au risque incendie à faire paraître sur l’état des risques visent à imposer de nouvelles obligations aux acheteurs et locataires des biens concernés. En effet, par leur achat ou leur location, ils sont tenus de se conformer, en tant que nouveaux propriétaires ou occupants, à des règles de prévention strictes : celles de se conformer à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) et de maintenir le terrain en l’état débroussaillé. Ces mesures, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025, s’appuieront sur une cartographie précise des zones à risque élevé et très élevé d’incendies de forêt et de végétation. Elles confirment sans conteste la place toujours privilégiée de l’état des risques dans les transactions immobilières, un formulaire incontournable pour permettre d’informer sur les risques liés au changement climatique sur notre territoire et d’intensifier la résilience face à ce fléau.